NOS REFERENCES 

NIVELLES 2000 PHASE 1- NIVELLES

RESIDENCE LE PRINCE - LE ROEULX

CHAUSSEE DE BASCOUP - ANDERLUES 

DEMANDEZ UNE OFFRE SANS ENGAGEMENT

 

Nous sommes un syndic spécialisé dans les petites copropriétés. Notre petie taille nous permet d'offrir un service à taille humaine avec tous les avantages d'un grand syndic. (Décompte et situation financière accessible 7 jours sur 7 par un portail et une équipe de 3 gestionnaires agréés IPI avec la disponibilité de tous les corps de métiers nécessaires à une maintenance de qualité).

 

Notre atout : 25 ans d’expérience et notre disponibilité permanente à proximité avec un objectif :

 

UN MAXIMUM DE SERVICE ET DE CONFORT AU MOINDRE COUT.

 

Vu l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 organisant la profession et protégeant le titre d’agent immobilier ;

Vu la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives à la copropriété ;

Vu l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 portant sur les Chantiers temporaires ou mobiles ; Vu l’Arrêté Royal du 27 septembre 2006 portant application du Code de Déontologie de l’institut Professionnel des Agents Immobiliers ;

Vu la loi du 2 juin 2010 modifiant la loi du 30 juin 1994 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

Il en résulte que l’administration des copropriétés doit être effectuée par un syndic professionnel agréé par l’IPI (Institut Professionnel des Agents immobiliers) vous garantissant ainsi la légalité du mandat; celui-ci vous sera d’un grand secours lors de litiges ou situations conflictuelles entre propriétaires, occupants et/ou locataires.

Le syndic doit aussi se conformer et conformer la copropriété aux directives de la loi en vigueur depuis le 1er septembre 2010 et la nouvelle loi du 1er janvier 2019

Le syndic assure les prestations légales décrites dans le Code Civil (article 577-8 § 4).
Ces prestations prévoient notamment la présence à l'Assemblée Générale annuelle et la gestion des comptes (établissement du budget, des appels de provision, de l'état patrimonial et de la répartition des frais).

Etablissement périodique d'un bilan et d'un compte de résultats par la technique de la comptabilité en partie double.

La mission du syndic professionnel comprend également la surveillance et le contrôle régulier des parties communes et des contrats y afférents, la commande de tous les équipements, l'application du règlement d'ordre intérieur et la gestion des sinistres communs.

 

Missions légales usuelles

Prestations prévues dans l’acte de base comprise dans le prix.

Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.

Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.

Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale. (Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)

Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.

A cet effet, le syndic établira 1 x par an un décompte des consommations  communes et privatives, comprenant les informations suivantes :

a).        un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition

b).        un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis

c).        un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.

Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.

Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.

Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que syndic.

Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.

Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.

Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 577-8, § 4, 15°, C. civ.

Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 577 – 8, § 4, 16°, C. civ.

Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.

Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.

 

Missions complémentaires

Ces prestations comprennent les opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts, mais pour lesquelles il est en droit de réclamer des honoraires complémentaires en raison de ce qu’elles représentent :

Présence en cas de catastrophes, gérer les litiges de la copropriété, gestion des sinistres communs, suivi des chantiers gros travaux.

L’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire ou d’une seconde séance de L’Assemblée Générale;

L’organisation d’une Assemblée Générale d’une association partielle sans entité juridique distincte ;

L’organisation de réunions du conseil de copropriété au-delà de celles prévues au présent contrat ; 4

La préparation et la gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat ;

La représentation de la copropriété, en tant que maître de l’ouvrage, dans l’exécution de gros travaux;

Toutes les prestations nécessaires à la reprise et à l’ouverture de la comptabilité de l’immeuble dans la mesure où les éléments reçus ne seraient pas conformes à l’article 577 – 8, § 4, 9°, C. civ.;

L’assistance et/ou les prestations à caractère comptable, juridique ou fiscal pour tous les dossiers ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers,…

Ventilations des charges locataires et propriétaires

L’établissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire 

Les prestations consécutives à l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations ;

La signalétique des sonnettes et des boîtes aux lettres suite à un déménagement ou un emménagement.

 

Missions non usuelles

Les prestations non usuelles sont les prestations exécutées en dehors du présent contrat proprement dit (courtages, gestions privatives, expertises, gestion des sinistres privatifs, etc...). Elles ne rentrent pas dans les attributions du syndic en vertu de la loi ou des statuts. Elles feront l'objet d'un contrat distinct et d'une facturation séparée.

Toutes missions demandées par un copropriétaire à caractères privatifs